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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de paiement des acomptes d'impôts

Résumé. Les acomptes d'impôts doivent maintenant être payés en juillet et décembre au lieu de quatre fois par an.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287) et 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA), ainsi que l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) de son annexe IV,

Vu l'article 20 (Modification des règles fiscales) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013,

Arrêtent :

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Modification des dates de paiement des acomptes

Résumé. Les acomptes d'impôts doivent maintenant être payés en juillet et décembre au lieu d'avril, juillet, octobre et décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles sur les acomptes d'impôts

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles sur les acomptes d'impôts s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.

L'article 1er (Modification des dates de paiement des acomptes) s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2014 confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3