Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287)Art. 287Article 287L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services. et 1693 ter (Option de paiement groupé de la TVA)Art. 1693 terOption de paiement groupé de la TVAUne entreprise peut choisir de payer la TVA pour tout son groupe d'entreprises, si elle en détient plus de la moitié, avec l'accord des membres., ainsi que l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu)Art. 39Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements. de son annexe IV,
Vu l'article 20 (Modification des règles fiscales)Art. 20Modification des règles fiscalesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les règles fiscales, comme la suppression de certains versements trimestriels ou l'ajustement des seuils pour le régime simplifié. de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013,
Arrêtent :