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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 1693 ter, ainsi que l'article 39 de son annexe IV,

Vu l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôtsCode général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :annexe 4Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :CGIAN4. Art. 38 → Version 1Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 39 → Version 11
- Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 38, Art. 39

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 2

Créé le 1 janvier 2015

L'article 1er s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3