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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Concours pour directeurs d'établissements de santé et sociaux

Résumé. Un arrêté de 2014 organise un concours pour former des directeurs d'établissements de santé et sociaux, avec des épreuves écrites et orales, des règles strictes contre la fraude, et un cycle préparatoire de douze mois.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Concours pour devenir directeur d'établissement de santé

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2014 organise un concours pour former des directeurs d'établissements de santé et sociaux.

Prévu aux articles 7 (Cycle préparatoire en santé publique) des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés, le concours d'accès au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
Cet arrêté fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se déroulent. Toutefois, après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites peuvent être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Le nombre total de places ouvertes au concours est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session au titre des concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation. Le nombre des places offertes pour la préparation au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes au titre des concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Détail des épreuves du concours de directeur d'établissement sanitaire

Résumé. Un concours pour devenir directeur d'établissement sanitaire comprend des épreuves écrites et orales, avec des sujets sur l'actualité et un entretien de motivation.

Le concours d'accès au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission comprend des épreuves écrites (admissibilité) et orale (admission).
A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2° La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, choisi par le candidat entre trois sujets, dont l'un au moins se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 1).
B. - Epreuve orale d'admission :
Un entretien avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :

- d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes ; durée de préparation : quinze minutes) ; et,
- d'autre part, des échanges avec les membres du jury (durée maximale : quinze minutes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Calcul des notes et conditions d'admission

Résumé. Les notes des épreuves du concours sont multipliées par un coefficient et additionnées pour obtenir le total des points. Les candidats doivent obtenir au moins 30 points pour passer à l'oral et au moins 60 pour être admis.

Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 (Détail des épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire). La somme des produits ainsi obtenue donne le total des points acquis pour l'ensemble des épreuves.
Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs. Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury. L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
Pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
Pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, seuls les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 60 pourront être déclarés admis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Établissement des listes d'admission et attribution des places

Résumé. Le jury établit des listes de candidats admis par ordre de mérite et peut attribuer des places non pourvues à d'autres candidats.

A l'issue de ces épreuves et dans la limite des places ouvertes par l'arrêté portant ouverture du concours, le jury établit, par ordre de mérite, les listes des candidats admis.
Les places offertes pour la préparation au troisième concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats peuvent être attribuées aux candidats à la préparation au concours interne.
Les places offertes pour la préparation au concours interne qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats peuvent être attribuées aux candidats à la préparation au troisième concours.
Le jury peut dresser une liste complémentaire, pour l'une ou l'autre préparation, comportant, par ordre de mérite, le(s) nom(s) de(s) candidat(s) pouvant être admis en cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Composition du jury pour un concours de direction

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury d'un concours pour devenir directeur d'établissements publics de santé et sociaux.

Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :

  • le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
  • le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
  • le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
  • trois membres des corps des personnels de direction régis par les décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés, désignés par le directeur général du Centre national de gestion.

En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite.
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Le président du jury est désigné, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, parmi les membres du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sélection des candidats pour un concours

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion décide quels candidats peuvent participer au concours.

Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Cycle préparatoire en santé publique

Résumé. Un cycle préparatoire de douze mois est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour les candidats sélectionnés.

Le cycle préparatoire, d'une durée de douze mois, est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Procédure d'inscription au concours de directeur

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature avant la date limite pour participer au concours de directeur d'établissements publics de santé.

Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion, avant la date de clôture des inscriptions. Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite ne sera accepté.
Ces dossiers comprennent :
A. - Pour tous les candidats :
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, pour les candidats du concours interne, par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
2° Un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion ; cet état est rempli par l'employeur du candidat.
B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur des établissements mentionnés au même article 2 (Détail des épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire) précité ;
3° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation demandé par le candidat.
Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier aura été complété dans les délais réglementaires. Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Supervision des épreuves de concours

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion supervise l'organisation et la surveillance des épreuves d'un concours.

L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles à respecter pendant les épreuves

Résumé. Pendant les épreuves, il est interdit d'utiliser des documents ou appareils électroniques, de communiquer avec d'autres candidats ou de quitter la salle sans permission.

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque, de faire usage de quelque outil électronique que ce soit ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
3° De sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au jury.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exclusion en cas de fraude aux épreuves

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude lors des épreuves d'un concours entraîne l'exclusion immédiate, avec possibilité de sanctions pénales.

Toute fraude, toute tentative de fraude, toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exclusion d'un concours et droit à la défense

Résumé. Un jury peut exclure un candidat d'un concours et proposer une interdiction de participer à d'autres concours, mais le candidat doit avoir la possibilité de se défendre.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

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Suppression des règles d'organisation des épreuves pour les assistants de direction

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2014 supprime les règles concernant l'organisation et la surveillance des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire des assistants de direction dans les hôpitaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14