Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance pour les fouilles archéologiques en 2015

Résumé. Un arrêté fixe à 0,53 euro par mètre carré le prix pour les fouilles archéologiques en 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 (Calcul de la redevance d'archéologie préventive) et R. 524-10 (Ajustement annuel de la redevance d'archéologie préventive) ;

Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2014 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 16 décembre 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2015

Résumé. Un arrêté fixe à 0,53 euro par mètre carré le taux de la redevance pour les fouilles archéologiques en 2015.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des patrimoines

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2014 confie au directeur général des patrimoines la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, chargée du patrimoine,

I. Maréchal

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 1
Article 2