A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-705 du 21 juin 2011Art. 2 → Version 2
- Décret n°2011-705 du 21 juin 2011Art. 2
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DÉCRET n°2014-1699 du 29 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12, L. 24 et L. 25 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert