Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.12Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent obtenir des bonifications de durée de service pour divers motifs comme les services à l'étranger, les enfants, ou les services dangereux., L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés. et L. 25 (Conditions de liquidation de la pension)Art. L.25Conditions de liquidation de la pensionLa pension ne peut pas être payée avant un certain âge ou une certaine durée de services, sauf exceptions, et le montant est ajusté pendant la période entre la fin des services et le paiement de la pension. ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 (Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers)Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiersUn décret de 2011 crée une indemnité pour aider les militaires non-officiers à se reconvertir après leur service, en fonction de leur durée de service et de leur grade. relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion,
Décrète :