Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1699 du 29 décembre 2014

modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers

Résumé. Les militaires non-officiers radiés entre 2011 et 2015 peuvent recevoir une aide pour se reconvertir s'ils ont servi au moins quinze ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires), L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) et L. 25 (Conditions de liquidation de la pension) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) modifiée portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;

Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 (Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers) relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'indemnité de reconversion pour les militaires

Résumé. Les militaires non-officiers radiés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 peuvent bénéficier d'une indemnité de reconversion s'ils ont accompli au moins quinze années de services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1699 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2