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DÉCRET n°2014-1673 du 29 décembre 2014

portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université

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Transformation de Normandie Université en communauté d'universités et établissements

Résumé. Le décret transforme Normandie Université en une communauté d'universités et établissements pour améliorer les formations et recherches en Normandie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 (Coopération entre universités et établissements) à L. 718-15 (Financement des communautés d'universités et établissements) ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 (Transformation des établissements publics de coopération scientifique) ;

Vu les avis des comités techniques des établissements membres ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Normandie Université en date du 2 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Création de la Normandie Université

Résumé. La Normandie Université est un groupe d'universités et d'établissements publics qui travaillent ensemble.

Normandie Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Approbation des statuts de Normandie Université

Résumé. Un décret approuve les statuts de Normandie Université, une communauté d'universités et établissements.

Les statuts de Normandie Université, annexés au présent décret, sont approuvés.

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Suppression des statuts de Normandie Université

Résumé. Le décret abroge les statuts de l'établissement public de coopération scientifique Normandie Université.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Présentation de Normandie Université

Résumé. Normandie Université est un groupe d'universités et d'écoles qui travaillent ensemble pour proposer de bonnes formations et recherches en Normandie.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1673 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe