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DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014

relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des allocations familiales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les allocations familiales, en supprimant certains détails spécifiques et en modifiant la date de début des prestations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-3 (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision n° 2014-251 (Décision sur l'activation de nouveaux sites TV) L du Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles d'ouverture et de fin des allocations familiales

Résumé. Les règles de début et de fin des allocations familiales sont simplifiées, en supprimant les détails spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de versement des prestations familiales

Résumé. Les prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois suivant celui où les conditions sont remplies, avec des règles spécifiques pour certaines allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et modifie certaines règles de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4