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DÉCRET n°2014-1711 du 30 décembre 2014

instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement exceptionnel pour les petits retraités en 2014

Résumé. En 2014, un versement exceptionnel de 40 euros est accordé aux retraités dont la pension mensuelle est inférieure ou égale à 1200 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 5 (Rectification des prévisions financières pour la sécurité sociale en 2014) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Versement exceptionnel pour les petits retraités en 2014

Résumé. En 2014, un versement exceptionnel de 40 euros est accordé aux retraités dont la pension mensuelle est inférieure ou égale à 1200 euros.

Au titre de l'année 2014, un versement exceptionnel d'un montant forfaitaire de 40 euros est attribué aux assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d'une ou de plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et dont le montant total des pensions de retraite de droit direct et dérivé servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, français et étrangers, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse), est, à cette même date, inférieur ou égal à 1 200 euros par mois.
Ce versement exceptionnel est à la charge du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Versement exceptionnel pour les petits retraités

Résumé. Un paiement unique de 40 euros est versé aux retraités ayant une pension mensuelle inférieure ou égale à 1200 euros.

Le versement exceptionnel défini à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les petits retraités en 2014) du présent décret donne lieu à un paiement unique, pour le compte du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), par le régime obligatoire de retraite de base dont relève chaque assuré au 30 septembre 2014.
Lorsqu'un assuré relève de plusieurs régimes obligatoires de base, le versement exceptionnel est effectué par celui qui lui verse la pension de base dont le montant est le plus élevé au 30 septembre 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et le secrétaire d'État du budget de l'exécution du texte.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1711 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3