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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

portant abrogation de l'arrêté relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un système de déclaration en ligne des soldes

Résumé. Un système de déclaration en ligne pour les soldes est supprimé.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,

Arrête :

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Suppression d'un traitement automatisé de données pour les déclarations de soldes

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2014 supprime un système de déclaration en ligne des périodes complémentaires de soldes géré par la DGCCRF.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2