La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique)Art. L.6312-1Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publiqueUn aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique si tous les aéronefs appropriés peuvent l'utiliser selon des règles fixées par décret., L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports)Art. L.6351-1Règles de sécurité autour des aéroportsDes règles spéciales sont mises en place autour des aéroports pour éviter les dangers et aider les pilotes à voir les obstacles. et L. 6351-2 (Plan de servitudes aéronautiques de dégagement)Art. L.6351-2Plan de servitudes aéronautiques de dégagementUn plan de servitudes autour des aérodromes est créé après une enquête publique pour assurer la sécurité aérienne. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 (Ouverture et fermeture des aérodromes)Art. R.221-2Ouverture et fermeture des aérodromesUn aérodrome peut être ouvert ou fermé à la circulation aérienne publique par une décision du ministre de l'aviation civile, après une vérification technique. à R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général., D. 211-2 (Création des aérodromes)Art. D.211-2Création des aérodromesLa création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale. à D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés)Art. D.211-3Publication des aérodromes autorisésLe ministre de l'aviation civile gère une liste des aérodromes autorisés, publiée au Journal officiel., D. 222-1 (Classification des aérodromes en France)Art. D.222-1Classification des aérodromes en FranceLes aérodromes en France sont classés en cinq catégories selon leur usage et leur importance pour les vols. et D. 242-1 (Accès aux propriétés privées pour des études d'aviation civile)Art. D.242-1Accès aux propriétés privées pour des études d'aviation civileLes agents de l'administration peuvent entrer dans les propriétés privées pour des études liées aux plans de dégagement, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 6 février 2012 abrogeant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du plan d'exposition au bruit (PEB) révisé de l'aérodrome de Reims-Champagne (BA 112) ;
Vu la demande du ministre de la défense en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la décision portant désaffectation de l'usage aéronautique et déclassement du domaine public aéronautique de parcelles de terrain d'une superficie de 5 500 945 m2 situées sur les communes de Bétheny, Brimont, Courcy et Witry-lès-Reims (Marne) en date du 28 octobre 2014,
Arrêtent :