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DÉCRET n°2014-1681 du 30 décembre 2014

portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture et dissolution de Clermont Université

Résumé. Un décret ferme et dissout une université à Clermont-Ferrand, transférant ses activités à une autre université.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-2 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur), L. 718-3 (Regroupement et fusion des établissements d'enseignement supérieur) et L. 718-7 (Coopération entre universités et établissements) à L. 718-15 (Financement des communautés d'universités et établissements) ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 (Transformation des établissements publics de coopération scientifique) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II en date du 26 septembre 2014 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de " Clermont Université " en date du 15 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fermeture d'un établissement universitaire

Résumé. Un établissement universitaire à Clermont-Ferrand est fermé.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est dissous.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transfert des activités de Clermont Université

Résumé. Un établissement universitaire est dissous et ses activités sont transférées à une autre université.

Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » sont transférés à l'université Clermont-Ferrand-II.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Approbation du compte financier de Clermont Université

Résumé. Le compte financier de l'exercice 2014 de Clermont Université est établi par l'agent comptable et approuvé par le conseil d'administration de l'université de Clermont-Ferrand-II.

Le compte financier de l'exercice 2014 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'université de Clermont-Ferrand-II.

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Suppression des statuts de Clermont Université

Résumé. Le décret abroge les statuts et les articles du décret de 2008 qui créaient Clermont Université comme un établissement public de coopération scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur la dissolution de Clermont Université

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1681 du 30 décembre 2014
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Article 4
Article 5
Article 6