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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du versement direct d'une aide aux assistants maternels

Résumé. Un test est lancé dans certains départements pour verser directement aux assistants maternels une aide destinée aux familles modestes.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 31 (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 17 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du versement direct d'une aide aux assistants maternels

Résumé. Un test est lancé dans certains départements pour verser directement aux assistants maternels une aide destinée aux familles modestes.

Le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels) dans les départements suivants : les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne et la Seine-Saint-Denis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2