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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation financière de la Haute Autorité de santé en 2014

Résumé. En 2014, la Haute Autorité de santé a reçu une dotation de 34,5 millions d'euros pour ses missions.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé), R. 161-102 (Fixation et révision de la dotation globale de la Haute Autorité de santé) et D. 178-1 (Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dotation financière de la Haute Autorité de santé en 2014

Résumé. En 2014, la Haute Autorité de santé a reçu une dotation de 34,5 millions d'euros pour ses missions d'évaluation et de fonctionnement.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) est fixé pour l'année 2014 à trente-quatre millions quatre cent soixante-huit mille euros (34 468 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique 9 940 000 €
(neuf millions neuf cent quarante mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 24 528 000 €
(vingt-quatre millions cinq cent vingt-huit mille euros)

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la santé, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2