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DÉCRET n°2014-1671 du 30 décembre 2014

relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des détergents avec phosphates

Résumé. Ce décret interdit la vente de détergents contenant des phosphates, en suivant les règles européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004, modifié par le règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), R. 211-63 (Règles européennes sur les détergents et l'eau) et R. 216-8-1 (Sanction pour la vente de détergents non conformes) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision sur l'interdiction des détergents contenant des phosphates

Résumé. L'interdiction de vendre des détergents contenant des phosphates est clarifiée en se référant directement aux règles européennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1671 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2