Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004, modifié par le règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution., R. 211-63 (Règles européennes sur les détergents et l'eau)Art. R.211-63Règles européennes sur les détergents et l'eauLes règles sur les détergents pour protéger l'eau sont expliquées dans un règlement européen. et R. 216-8-1 (Sanction pour la vente de détergents non conformes)Art. R.216-8-1Sanction pour la vente de détergents non conformesVendre des détergents qui ne respectent pas les règles européennes sur les phosphates est puni d'une amende. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :