Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-64, Art. R652-10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R216-8-1 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1671 du 30 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004, modifié par le règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-2, R. 211-63 et R. 216-8-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira