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DÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du compte personnel de formation

Résumé. Ce décret crée un compte personnel de formation pour aider les gens à suivre et gérer leurs formations professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-8 (Priorités de formation pour les salariés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 1er (Création du compte personnel de formation) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création du système d'information du compte personnel de formation

Résumé. Le compte personnel de formation est géré par un système informatique qui permet aux titulaires d'accéder et de mettre à jour leurs données personnelles, leur dossier de formation et leur passeport d'orientation.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formationCode du travailArt. R6323-12 : Gestion informatique du compte personnel de formationCode du travailArt. R6323-13 : Système d'information pour le compte personnel de formation
- Code du travail
Sct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation , Art. R6323-12, Art. R6323-13, Art. R6323-14, Art. R6323-15, Art. R6323-16, Art. R6323-17, Art. R6323-18, Art. R6323-19, Art. R6323-20, Art. R6323-21

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret sur le compte personnel de formation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour appliquer les nouvelles règles sur le compte personnel de formation.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur le compte personnel de formation

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le compte personnel de formation, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations enregistrées dans le CPF

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles et professionnelles enregistrées dans le compte personnel de formation (CPF).

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe