Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 517 ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 modifiée portant amélioration des retraites des rapatriés ;
Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel, placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 6 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D432-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R572-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R572-3 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-902 du 27 mai 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - Décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
15 abrogés
3 cités
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini