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DÉCRET n°2014-1696 du 29 décembre 2014

portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du soutien aux anciens combattants

Résumé. Ce décret renforce l'aide aux anciens soldats et donne plus de pouvoir au directeur de l'Office national des anciens combattants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 517 (Création d'un office pour les anciens combattants) ;

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 modifiée portant amélioration des retraites des rapatriés ;

Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel, placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 6 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Création d'un article sur l'aide aux anciens combattants

Résumé. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aide les anciens soldats en préparant des mesures de soutien, en veillant à leur application et en facilitant leur réinstallation.

I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

II. - A créé les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du directeur général pour les rapatriés

Résumé. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre obtient plus de pouvoirs pour aider les rapatriés et entretenir les sites mémoriels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les indemnités et la mission interministérielle aux rapatriés

Résumé. Le décret supprime les règles concernant les indemnités des membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés et la mission interministérielle aux rapatriés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-902 du 27 mai 2002Art. 1Décret n°2002-902 du 27 mai 2002Art. 2Décret n°2002-902 du 27 mai 2002Art. 3
- Décret n°2002-902 du 27 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1696 du 29 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4