Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R31-10-2 > >
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2014- 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-3-3 > >
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2 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R31-10-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R31-10-9 > >
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Article 5
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
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Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert