Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maison

Résumé. Ce décret de 2014 simplifie les règles pour les prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison, en modifiant les conditions des logements anciens et neufs, et en précisant les délais et coûts des travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu la loi n° 2014- 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour les logements anciens

Résumé. Le décret précise les conditions pour les logements anciens et ajoute des détails sur le niveau de vacance et la quotité minimale de travaux d'amélioration.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de performance énergétique pour les logements

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur la performance énergétique des logements en métropole et dans les DOM.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la possibilité d'allongement du délai pour les travaux dans le coût total d'un prêt à taux zéro

Résumé. Le coût total d'une opération immobilière pour un prêt à taux zéro peut désormais inclure un allongement du délai pour achever les travaux dans quatre situations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'application des quotités pour les logements

Résumé. Les règles pour les logements neufs sont simplifiées en supprimant certaines conditions énergétiques et en étendant les quotités aux logements anciens sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe d'une étude d'impact pour les prêts à taux zéro

Résumé. Un décret précise qu'une étude d'impact doit être jointe pour les prêts à taux zéro aidant à l'achat d'une première maison.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de prêt à partir de 2015

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les prêts seront applicables à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barèmes du prêt à taux zéro pour 2015

Résumé. Le décret de 2014 fixe les règles du prêt à taux zéro pour l'année 2015, avec un coût estimé à environ 995 millions d'euros.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe