En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des casinos
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'exploitation des casinos) à 36 (Création d'une caisse commune dans les casinos) du présent arrêté.
1 version