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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Modification des règles des casinos en France

Résumé. Un arrêté modifie les règles des casinos en France, notamment sur l'organisation, les jeux autorisés et la surveillance.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles des casinos

Résumé. Un arrêté modifie les règles des casinos en France, notamment sur leur organisation et l'utilisation de machines à sous.

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'exploitation des casinos) à 36 (Création d'une caisse commune dans les casinos) du présent arrêté.

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Modification des règles d'exploitation des casinos

Résumé. Les règles des casinos changent pour mieux contrôler les jeux et leur répartition en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 1
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Modification de la procédure de désignation d'un exploitant de casino

Résumé. La procédure de désignation d'un exploitant de casino est modifiée pour suivre les règles du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 3
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Modification des règles pour l'ouverture des casinos

Résumé. Les règles pour ouvrir un casino ou obtenir une autorisation de jeux sont mises à jour, notamment en précisant les types de jeux et leurs installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 6
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Précision des pièces pour le renouvellement ou le transfert d'autorisation de jeux

Résumé. Les règles pour renouveler ou transférer une autorisation de jeux sont précisées, avec des détails sur les pièces à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 7
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Modification des règles d'extension des jeux

Résumé. Les règles pour augmenter le nombre de machines à sous ou de tables de jeu sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9
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Modification des déclarations préalables pour les exploitants de jeux

Résumé. Les exploitants de jeux doivent maintenant envoyer une déclaration préalable détaillée à plusieurs services, quinze jours avant toute modification d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis
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Modification des délais pour le renouvellement des autorisations de jeux

Résumé. Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux doivent être déposées quatre mois avant la date d'expiration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 10
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Modification des modalités de notification des autorisations de jeux

Résumé. L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, qui doit en informer les membres du comité de direction du casino.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 11
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Modification d'un article de l'arrêté du 14 mai

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2014 modifie l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 12
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Modification des conditions d'agrément pour les employés de casinos

Résumé. Les employés de casinos doivent obtenir un agrément avant de commencer à travailler, qui est accordé par le ministre de l'intérieur après vérification de plusieurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 15 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 15
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Réduction du nombre d'exemplaires de la situation mensuelle à fournir

Résumé. Le directeur d'un casino doit maintenant envoyer un seul exemplaire de la situation mensuelle au chef du service de la police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 19
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Installation obligatoire de systèmes de vidéoprotection dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent installer un système de vidéoprotection et d'enregistrement du son pour surveiller les salles de jeux, les entrées et les caisses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 21
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Modification des règles d'adaptation saisonnière des jeux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'adaptation de l'offre de jeux en fonction de la saisonnalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 32 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 32
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Modification de l'arrêté du 14 mai

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2007 est modifié par l'article 35.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 35 → Version 7
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 35
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Utilisation d'un mélangeur automatique de cartes dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent utiliser un mélangeur automatique de cartes pour plusieurs jeux, comme le poker et le black jack, avec des procédures spécifiques pour chaque jeu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 40-1 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 40-1
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Modification des règles d'avance en jetons pour les jeux de contrepartie

Résumé. Les règles des avances en jetons pour les jeux de contrepartie sont précisées et adaptées, notamment pour la boule, le vingt-trois et la roue de la chance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 42 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 42
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Modification des formalités pour vérifier l'encaisse des jeux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vérification des jetons et plaques dans les casinos, en ajoutant la roue de la chance et en précisant les procédures de fin de séance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 43 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 43
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Modification des règles de jeux traditionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certains jeux comme la boule, le vingt-trois et la roue de la chance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 1 : Règles spéciales à la boule → Version 2Arrêté du 14 mai 2007au vingt-trois et à la roue de la chance.
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Section 1 : Règles spéciales à la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance.
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Règles du jeu de la roue de la chance

Résumé. Un nouvel article décrit le fonctionnement détaillé du jeu de la roue de la chance, incluant les règles des mises, des rotations et des paiements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 46-1
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 46-1
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Modification des règles d'encaisse pour les jeux de boule et roue

Résumé. Les règles des jeux de boule et de roue de la chance changent pour interdire l'utilisation de caisses encastrées, autorisant seulement des boîtes mobiles et visibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 47 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 47
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Modification des règles d'interruption des séances de jeux

Résumé. Les règles pour interrompre les séances de jeux sont modifiées, notamment pour la boule et la roue de la chance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 48 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 48
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Modification des avances minimales en jetons pour les jeux de table

Résumé. Les montants minimum des avances en jetons pour chaque jeu de table sont fixés et ne peuvent être modifiés en cours d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 49 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 49
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Modification de l'arrêté du 14 mai

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2007 est modifié par l'article 55-4.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-4 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-4
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Modification du minimum des mises au punto banco

Résumé. Le minimum des mises au punto banco est fixé à un euro et doit être un multiple de 20.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-15 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-15
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Modification de l'arrêté du 14 mai 2007

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2007 est modifié par l'article 55-16.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-16 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-16
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Modification du minimum des mises au stud poker

Résumé. Le minimum des mises au stud poker est fixé à un euro.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-18 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-18
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Création de règles pour l'ultimate hold'em poker, le poker trois cartes et le rampo

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2014 crée des règles spécifiques pour l'ultimate hold'em poker, le poker trois cartes et le rampo, incluant les conditions des cartes et des dés, ainsi que les limites de mises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 13 : Règles particulières applicables à l'ultimate hold'em poker.Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-20Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-20-1
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Section 13 : Règles particulières applicables à l'ultimate hold'em poker., Art. 55-20, Art. 55-20-1, Sct. Section 14 : Règles applicables au poker trois cartes., Art. 55-21, Sct. Section 15 : Règles particulières applicables au rampo., Art. 55-21-1, Art. 55-22, Art. 55-22-1, Art. 55-22-2
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Modification des règles du bad beat jackpot

Résumé. Le bad beat jackpot est constitué d'une valeur de départ et d'un incrément prélevé sur le pot, avec des règles strictes pour son affichage et sa traçabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 56-3-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 56-3-1
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Modification du prélèvement sur les pots au poker Texas Hold'em

Résumé. La retenue sur les pots au poker Texas Hold'em est remplacée par un prélèvement, avec des plafonds variables selon la taille de la cave.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-2 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-2
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Modification des plafonds de retenue pour l'omaha poker 4 high

Résumé. Les règles du jeu d'omaha poker 4 high changent pour limiter les retenues des cagnottes selon le montant de la cave initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-4-3 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du black jack électronique

Résumé. Les règles du black jack électronique sont mises à jour pour clarifier les procédures d'ouverture et de fermeture des sessions, ainsi que les conditions de participation des joueurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-16-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-16-1
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Redéfinition des machines à sous et nouvelles règles d'exploitation

Résumé. Les machines à sous sont redéfinies et leurs règles d'exploitation sont précisées, notamment pour la lutte contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-1 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-1
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Modification des règles pour les casinos

Résumé. Les casinos peuvent maintenant ajuster les taux de redistribution et les mises à tout moment dans le mois, après avoir informé le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-15 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-15
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Augmentation du nombre de machines à sous en réserve pour les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir jusqu'à 50% de machines à sous en réserve, contre 35% auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-17 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-17
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Création d'une caisse commune dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir une caisse commune pour les machines à sous et les jeux de table, même s'ils ont plus de 75 machines, avec l'accord de la police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-26 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-26

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2014 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37