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DÉCRET n°2014-1737 du 29 décembre 2014

relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du comité d'orientation des demandes de logement social

Résumé. Ce décret réorganise le comité qui gère les demandes de logements sociaux, en précisant comment il fonctionne et qui peut y participer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 (Demande de logement social) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Restructuration du comité d'orientation pour le logement social

Résumé. Le comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social est restructuré avec des règles précises sur sa composition, son fonctionnement et les conditions de participation de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement socialCode de la construction et de l'habitationArt. R461-16 : Composition et fonctionnement du comité d'orientation pour le logement socialCode de la construction et de l'habitationArt. R461-17 : Remplacement des coprésidents dans le comité d'orientation du logement social
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social, Art. R461-16, Art. R461-17, Art. R461-18, Art. R461-19, Art. R461-20

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1737 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2