Code du patrimoine
En vigueur depuis le 24 février 2004
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- Art. D111-24 Information annuelle sur l'exportation de biens culturels
- Art. D111-25 Rôle de la commission consultative des trésors nationaux
- Art. D113-1 Prêts et dépôts d'œuvres d'art du Fonds national
- Art. D113-2 Prêts et dépôts d'œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques
- Art. D113-3 Règles pour le prêt ou dépôt d'œuvres d'art
- Art. D113-4 Assurance obligatoire pour les prêts et dépôts d'œuvres d'art
- Art. D113-5 Responsabilité en cas de dommage aux œuvres d'art
- Art. D113-6 Retrait des œuvres d'art en cas de non-respect des conditions
- Art. D113-7 Prêt des œuvres d'art pour expositions
- Art. D113-8 Demande de prêt pour des œuvres d'art
- Art. D113-9 Dépôt des œuvres d'art de l'État
- Art. D113-10 Dépôt d'œuvres d'art pour une durée limitée
- Art. D113-10-1 Obligations des dépositaires d'œuvres d'art
- Art. D113-10-2 Prêt d'œuvres d'art en dépôt pour expositions temporaires
- Art. D113-11 Prêt de biens culturels pour l'aménagement de lieux officiels
- Art. D113-12 Prêt d'objets postérieurs à 1800
- Art. D113-13 Contrôle des achats de mobilier par le Mobilier national
- Art. D113-14 Protection des biens culturels par inscription à l'inventaire
- Art. D113-15 Prêt et dépôt d'objets exceptionnels du Mobilier national
- Art. D113-16 Contrôle et restauration des objets mobiliers par le Mobilier national
- Art. D113-17 Facturation et assurance des dépôts du Mobilier national
- Art. D113-18 Règles pour le dépôt de meubles du Mobilier national
- Art. D113-19 Restauration à la charge des bénéficiaires
- Art. D113-20 Disparition d'un objet prêté par le Mobilier national
- Art. D113-21 Inventaire décennal des dépôts du Mobilier national
- Art. D113-22 Composition et pouvoirs d'une commission pour les dépôts du Mobilier national
- Art. D113-23 Conditions de dépôt des collections du Mobilier national
- Art. D113-24 Transfert d'œuvres entre inventaires publics
- Art. D113-25 Transfert d'œuvres entre collections publiques
- Art. D113-26 Prolongation des dépôts d'œuvres d'art
- Art. D113-27 Rôle de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art
- Art. D113-28 Composition de la commission pour les dépôts d'œuvres d'art
- Art. D113-29 Participation aux réunions de la commission de récolement
- Art. D113-30 Organisation du secrétariat de la commission
- Art. D122-1 Règles de la dation en paiement pour les biens culturels
- Art. D122-2 Donation d'œuvres d'art à l'État
- Art. D122-3 Règles fiscales pour l'acquisition de biens culturels par les entreprises
- Art. D122-4 Règles fiscales sur la vente de biens culturels
- Art. D132-23 Règles du dépôt légal pour les publications en ligne
- Art. D132-23-3 Gestion de la Bibliothèque nationale de France
- Art. D132-40 Composition d'une commission pour le dépôt légal audiovisuel
- Art. D144-1 Rôle du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
- Art. D144-2 Composition du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
- Art. D144-3 Composition et rôle de la section scientifique du Conseil national du patrimoine
- Art. D144-4 Secrétariat du Conseil national de l'inventaire général
- Art. D144-5 Rémunération des membres du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
- Art. D212-95 Gestion des archives constitutionnelles
- Art. D212-96 Composition et missions de la Commission des archives constitutionnelles
- Art. D212-97 Nomination du rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles
- Art. D212-98 Comité scientifique dans la Commission des archives constitutionnelles
- Art. D212-99 Secrétariat de la Commission des archives constitutionnelles
- Art. D213-10 Tarifs pour les copies et extraits de documents d'archives
- Art. D221-8 Composition et mandat de la commission consultative des archives audiovisuelles
- Art. D221-9 Secret professionnel des membres de la commission
- Art. D221-10 Nomination du président de la commission des archives audiovisuelles
- Art. D221-11 Nomination des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles
- Art. D221-12 Rémunération des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles
- Art. D221-13 Rôle du ministère de la justice dans les archives audiovisuelles
- Art. D221-14 Enregistrement des audiences judiciaires
- Art. D221-15 Placement des appareils d'enregistrement dans les salles d'audience
- Art. D320-1 Liste des bibliothèques municipales et intercommunales classées
- Art. D421-2 Liste des musées nationaux soumis à des règles spécifiques
- Art. D421-3 Procédure d'acquisition pour certains musées nationaux
- Art. D421-4 Liste de trois musées nationaux sous la tutelle du ministère de la Culture
- Art. D421-5 Liste des textes pour les musées nationaux
- Art. D422-2 Liste des grands départements patrimoniaux des musées nationaux
- Art. D422-4 Rôle de la Commission scientifique des musées nationaux
- Art. D422-6 Composition du Conseil artistique des musées nationaux
- Art. D422-7 Fréquence des réunions du Conseil artistique des musées nationaux
- Art. D422-7-1 Délégation permanente pour les acquisitions urgentes des musées nationaux
- Art. D422-8 Rôle administratif du service des musées de France
- Art. D422-9 Règles pour le Conseil artistique des musées nationaux
- Art. D422-10 Rémunération des membres du Conseil artistique des musées nationaux
- Art. D423-2 Seuils de valeur pour les acquisitions des musées nationaux
- Art. D423-4 Avis obligatoire pour les achats d'œuvres en vente publique
- Art. D423-5 Procédure d'urgence pour les acquisitions des musées nationaux
- Art. D423-6 Prêt d'œuvres des musées nationaux
- Art. D423-8 Assurance pour les prêts d'œuvres des musées nationaux
- Art. D423-9 Exposition d'œuvres de musées nationaux
- Art. D423-10 Conditions de dépôt d'œuvres dans les musées et monuments historiques
- Art. D423-11 Conditions pour le dépôt d'œuvres d'art
- Art. D423-12 Rôle du service des musées dans la gestion des dépôts d'œuvres
- Art. D423-13 Conditions de dépôt des œuvres des musées nationaux
- Art. D423-14 Prêts d'œuvres des musées nationaux
- Art. D423-15 Décision du ministre sur les dépôts d'œuvres dans les musées
- Art. D423-16 Conditions de retrait des œuvres d'art des musées nationaux
- Art. D423-17 Dépôt d'œuvres non essentielles dans les musées nationaux
- Art. D423-18 Maintien des dépôts d'œuvres d'art dans les musées nationaux
- Art. D442-12 Partenariats des musées de France avec des associations
- Art. D442-13 Contrôle scientifique et technique des musées de France
- Art. D442-14 Organisation des inspections dans les musées de France
- Art. D442-15 Conditions pour obtenir des subventions pour les musées
- Art. D442-16 Aide de l'État aux musées de France
- Art. D451-1 Consultation d'experts pour les acquisitions des musées
- Art. D451-4 Composition et rôle de la Commission scientifique nationale des musées
- Art. D451-5 Procédure d'urgence pour les acquisitions des musées
- Art. D451-6 Procédure d'acquisition pour les collections des musées de France
- Art. D451-9 Procédure d'acquisition dans les musées
- Art. D451-12 Règles communes pour les commissions scientifiques interrégionales
- Art. D451-13 Mandats et remplacement dans les commissions scientifiques des musées
- Art. D451-14 Organisation des commissions scientifiques des musées
- Art. D451-15 Règles pour gérer les collections des musées
- Art. D451-16 Inventaire des collections dans les musées
- Art. D451-17 Gestion des inventaires dans les musées
- Art. D451-18 Inventaire des collections des musées de France
- Art. D451-19 Conditions de radiation des biens des collections des musées de France
- Art. D451-20 Procédure en cas de vol dans un musée
- Art. D451-21 Droits du propriétaire sur les objets en dépôt dans les musées
- Art. D451-22 Décision du ministre sur la vente d'objets de musée
- Art. D452-3 Détermination des instances scientifiques pour la restauration des collections
- Art. D452-4 Restauration des collections dans les musées non publics
- Art. D452-7 Contestation des avis de restauration dans les musées
- Art. D452-8 Examen des projets de restauration dans les musées
- Art. D452-9 Fonctionnement des commissions scientifiques pour les musées
- Art. D611-17 Composition et attributions de la Commission nationale des secteurs sauvegardés
- Art. D611-31 Référence aux règles du Conseil des sites de Corse
- Art. D611-35 Délégation de signature par les architectes des Bâtiments de France
- Art. D612-17 Organisation du Conseil des sites de Corse
- Art. D612-18 Composition et attributions de la commission locale du secteur sauvegardé
- Art. D613-1 Référence aux règles des sites inscrits et classés
- Art. D623-1 Règles fiscales pour les monuments historiques
- Art. D623-2 Règles fiscales pour les monuments historiques
- Art. D630-1 Protection des sites inscrits et classés
- Art. D631-5 Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniaux
- Art. D631-7 Transmission du projet de plan de valorisation du patrimoine
- Art. D631-8 Silence = accord pour les plans de protection du patrimoine
- Art. D631-9 Procédure d'enquête publique pour les sites patrimoniaux
- Art. D631-10 Approbation du plan de valorisation des sites patrimoniaux
- Art. D631-11 Publicité et annexion du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
- Art. D631-12 Évaluation du patrimoine pour un plan de valorisation
- Art. D631-13 Adaptation des règles pour les travaux dans les sites patrimoniaux
- Art. D631-14 Modèle de légende pour les documents graphiques des plans patrimoniaux
- Art. D632-1 Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables
- Art. D633-1 Référence aux règles de restauration immobilière
- Art. D641-1 Règles des secteurs sauvegardés
- Art. D642-1 Procédure pour étudier un projet de valorisation du patrimoine
- Art. D642-2 Composition et fonctionnement de la commission locale pour la protection du patrimoine
- Art. D642-3 Étude pour protéger l'architecture et le patrimoine
- Art. D642-4 Diagnostic du patrimoine dans les aires de mise en valeur
- Art. D642-5 Approbation des projets de protection du patrimoine
- Art. D642-6 Protéger le patrimoine tout en respectant l'environnement
- Art. D642-7 Silence des autorités = accord pour protéger le patrimoine
- Art. D642-8 Procédure d'enquête publique pour les aires patrimoniales
- Art. D642-9 Accord préfectoral pour les zones de patrimoine
- Art. D642-10 Publicité et effets des délibérations pour les aires de patrimoine
- Art. D642-11 Remplacement des autorisations pour les travaux dans les zones protégées
- Art. D642-12 Demande d'autorisation pour travaux dans les sites protégés
- Art. D642-13 Demande d'autorisation pour travaux dans les sites protégés
- Art. D642-14 Documents requis pour les demandes d'autorisation de travaux
- Art. D642-15 Demande d'autorisation pour travaux sur monuments historiques
- Art. D642-16 Enregistrement des demandes de travaux sur les monuments historiques
- Art. D642-17 Notifications électroniques pour les demandes de travaux sur monuments historiques
- Art. D642-18 Affichage des demandes d'autorisation pour les monuments historiques
- Art. D642-19 Transmission des demandes de travaux sur monuments historiques
- Art. D642-20 Instruction des demandes d'autorisation pour les monuments historiques
- Art. D642-21 Délais de réponse pour les demandes d'autorisation de travaux
- Art. D642-23 Transmission des demandes d'autorisation de travaux
- Art. D642-24 Motivation et précision des décisions administratives pour les monuments historiques
- Art. D642-25 Notification des décisions administratives pour les monuments historiques
- Art. D642-26 Affichage des autorisations de travaux sur les monuments historiques
- Art. D642-27 Pérémption des autorisations de travaux sur le patrimoine
- Art. D642-28 Prorogation des autorisations de travaux
- Art. D643-1 Règles de restauration immobilière dans les zones protégées
- Art. D720-2 Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D720-12 Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D720-13-1 Adaptation des règles patrimoniales à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D740-1-1 Règles applicables en Nouvelle-Calédonie selon le décret de 2016
- Art. D740-2 Application des règles de prêt et dépôt d'œuvres d'art en Nouvelle-Calédonie
- Art. D750-1-1 Règles administratives en Polynésie française
- Art. D750-2 Application des règles de prêt et dépôt d'œuvres d'art en Polynésie française
- Art. D760-1-1 Règles applicables à Wallis et Futuna
- Art. D760-2 Application des règles de prêt d'œuvres d'art à Wallis et Futuna
- Art. D760-4 Application des règles d'archives à Wallis et Futuna
- Art. D760-4-1 Application des règles d'archives à Wallis et Futuna
- Art. D770-1-1 Règles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises
- Art. D770-2 Application des règles de prêt d'œuvres d'art dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Art. D780-2 Exclusion de certaines règles pour Saint-Barthélemy
- Art. D780-12 Exclusions de règles patrimoniales pour Saint-Barthélemy
- Art. D780-17-1 Adaptation des règles d'urbanisme pour Saint-Barthélemy
- Art. D790-2 Exclusion de certaines règles pour Saint-Martin
- Art. D790-11 Exclusions de règles pour Saint-Martin
- Art. D790-16-1 Adaptation des règles de patrimoine à Saint-Martin
- Art. L1 Définition du patrimoine
- Art. L111-1 Définition des trésors nationaux
- Art. L111-2 Conditions d'exportation des biens culturels
- Art. L111-3 Présentation du certificat pour la sortie des biens culturels
- Art. L111-3-1 Suspension de l'exportation des biens culturels suspects
- Art. L111-4 Conditions de refus d'exportation des biens culturels
- Art. L111-5 Procédure pour exporter des biens culturels
- Art. L111-6 Délai de demande après refus d'exportation d'un bien culturel
- Art. L111-7 Sortie temporaire des trésors nationaux
- Art. L111-7-1 Déclaration des trésors nationaux après refus d'exportation
- Art. L111-7-2 Protection des trésors nationaux contre les modifications non autorisées
- Art. L111-7-3 Interdiction de vente des biens culturels en cas de refus de certificat
- Art. L111-8 Certificat obligatoire pour l'importation de biens culturels
- Art. L111-9 Interdiction de circulation des biens culturels illicites
- Art. L111-10 Conservation des biens culturels saisis en douane
- Art. L111-11 Protection temporaire des biens culturels en danger
- Art. L111-12 Application des règles de circulation des biens culturels
- Art. L112-1 Sortie illicite des biens culturels de l'UE