En vigueur depuis le 5 mai 2017
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Application des règles d'archives à Wallis et Futuna
Les articles R. 212-4-1 (Missions des services d'archives publiques), R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) et R. 212-18-2 (Normes pour la conservation mutualisée des archives numériques) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.