Code du patrimoine

Article D760-4-1

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Article D760-4-1

Les articles R. 212-4-1 (Missions des services d'archives publiques), R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) et R. 212-18-2 (Normes pour la conservation mutualisée des archives numériques) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Application des règles d'archives à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur la gestion des archives s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles R. 212-4-1 (Missions des services d'archives publiques), R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) et R. 212-18-2 (Normes pour la conservation mutualisée des archives numériques) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.

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