Article D760-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Cet article rend les règles d'archives de la France métropolitaine applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.
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