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Section 2

Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

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Article D631-10

Procédure d'accord préfectoral pour le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Code du patrimoine

Article D631-9

Article D631-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête publique pour le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Résumé Une enquête publique est organisée pour le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, selon les règles du code de l'environnement.

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 631-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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Version 1

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 631-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.