Créé le 1 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'enquête publique pour les sites patrimoniaux
Résumé. L'enquête publique pour le plan de valorisation des sites patrimoniaux se fait selon les règles du code de l'environnement.
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 631-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.