Article D221-9
Abrogé depuis le 2013-05-25 par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 7 (V)
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.
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