Article D442-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle scientifique et technique de l'État sur les musées de France
Résumé L'État vérifie les collections des musées, soit parce qu'il le décide, soit parce qu'on le lui demande.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.
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