Article D221-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des appareils d'enregistrement dans les salles d'audience
Résumé Le président de l'audience décide où mettre les appareils d'enregistrement dans la salle.
La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président de l'audience, dans le cadre de son pouvoir de police.
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