Code du patrimoine

Article D750-2

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Article D750-2

Les articles D. 113-2 (Prêts et dépôts d'œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques) à D. 113-30 (Organisation du secrétariat de la commission) sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 7 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de prêt et dépôt d'œuvres d'art en Polynésie française

Résumé. Les règles sur les prêts et dépôts d'œuvres d'art s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les articles D. 113-2 (Prêts et dépôts d'œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques) à D. 113-30 (Organisation du secrétariat de la commission) sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V) : Modification du code du patrimoine pour l'outre-mer

En résumé. L’article D 113‑1 n’est plus applicable en Polynésie française.

Source : Légifrance