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Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de prêt et dépôt d'œuvres d'art en Polynésie française

Résumé. Les règles sur les prêts et dépôts d'œuvres d'art s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V)

En résumé. L’article D 113‑1 n’est plus applicable en Polynésie française.

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au dimanche 6 novembre 2016

Créé parDécret n°2014-119 du 11 février 2014art.

Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.