En vigueur depuis le 9 juillet 2016
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Application des règles de circulation des biens culturels
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du patrimoine
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 9 juillet 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Appliqué par
En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016
Créé parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 56 : Renforcement de la protection des biens culturels
Source : Légifrance
Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Article L111-12
Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels
Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Renforcement de la protection des biens culturels
Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 · art. 56