Code du patrimoine

Article L111-12

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Article L111-12

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Application des règles de circulation des biens culturels

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la circulation des biens culturels seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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