Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Créé le 27 mai 2011
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 5
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.