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Dispositions diverses

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Article D113-29

Fonctionnement de la commission et rémunération des membres

Code du patrimoine

Article D113-28

Article D113-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

Résumé La commission qui vérifie les dépôts d'œuvres d'art est composée de plusieurs personnes de différents ministères et institutions culturelles.

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;

2° Dix représentants du ministère chargé de la culture :

a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ;

b) Le secrétaire général ;

c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ;

d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;

e) Le directeur général de la création artistique ;

f) L'administrateur général du Mobilier national ;

g) Le président du Centre des monuments nationaux ;

h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ;

i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

j) Le directeur général des Arts décoratifs ;

3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

4° Le secrétaire général du ministère de la justice ;

5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ;

7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation.

Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du rôle du Directeur Général des Patrimoines pour inclure le domaine architectural

Résumé des changements La commission voit son Directeur Général des Patrimoines élargir ses attributions en y ajoutant le domaine architectural, ce qui entraîne une mise à jour du service musées qui relève désormais d’un département combiné patrimoine‑architecture.

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;

2° Dix représentants du ministère chargé de la culture :

a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ;

b) Le secrétaire général ;

c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ;

d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;

e) Le directeur général de la création artistique ;

f) L'administrateur général du Mobilier national ;

g) Le président du Centre des monuments nationaux ;

h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ;

i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

j) Le directeur général des Arts décoratifs ;

3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

4° Le secrétaire général du ministère de la justice ;

5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ;

7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation.

Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;

2° Dix représentants du ministère chargé de la culture :

a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ;

b) Le secrétaire général ;

c) Le directeur général des patrimoines ;

d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ;

e) Le directeur général de la création artistique ;

f) L'administrateur général du Mobilier national ;

g) Le président du Centre des monuments nationaux ;

h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ;

i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

j) Le directeur général des Arts décoratifs ;

3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

4° Le secrétaire général du ministère de la justice ;

5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ;

7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation.

Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.