Code du patrimoine
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La modification précise que la révision du plan local d'urbanisme s'entend au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, ce qui clarifie les procédures concernées.
Le préfet de région peut envoyer des documents par voie électronique, et ils sont considérés comme reçus le lendemain.
Le préfet de région peut envoyer des documents électroniquement, et ils sont considérés comme reçus le lendemain de l'envoi.
Le préfet de département n'est plus responsable de transmettre les demandes de permis au préfet de région, cette tâche revient désormais directement à l'autorité compétente en matière d'urbanisme.
La version actuelle précise que la décision de refus doit être notifiée à la fois à l'aménageur et au service archéologique territorial, qui doit ensuite transmettre cette décision au préfet de région dans un délai de sept jours.
Les prêts d'œuvres des musées nationaux sont désormais possibles pour des manifestations culturelles et non plus uniquement pour des expositions temporaires, élargissant ainsi les possibilités de prêt.
La version actuelle clarifie les procédures de décision pour les prêts d'œuvres des musées nationaux, en ajoutant une exception pour certains prêts et en précisant les conditions de contrôle pendant la durée du prêt.
La nouvelle version supprime la référence à l'article D. 421-2 et élargit les lieux d'exposition aux monuments historiques ouverts au public, sans restriction de propriété.
La version actuelle clarifie et structure mieux les conditions de mise en dépôt d'œuvres, notamment en introduisant une durée maximale de cinq ans renouvelable et des dérogations pour des durées plus longues dans certains cas spécifiques.
L'autorisation de prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires ne nécessite plus systématiquement l'avis de la Commission scientifique des musées nationaux, sauf pour les musées nationaux.
La version actuelle supprime l'obligation d'avis de la Commission scientifique des musées nationaux pour les décisions de retrait définitif, sauf pour les œuvres confiées à la garde des musées nationaux.
La version actuelle précise que seuls les musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 peuvent déposer des œuvres au Mobilier national, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.
Le changement principal concerne la mise à jour des références d'articles de D. à R. dans le texte.
La modification simplifie les règles applicables aux musées nationaux en supprimant l'obligation de recueillir un avis préalable pour les prêts et dépôts, tout en conservant cette obligation pour les acquisitions.
Le musée des plans et reliefs a été retiré de la liste des musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture.
Les biens culturels volés ou pillés peuvent être rendus à leur pays d'origine, même s'ils appartiennent à la France.
La commission nationale de restitution de biens culturels est composée de divers membres, dont des députés, des sénateurs, des représentants de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que des experts en histoire et en droit.
Le Haut Conseil des musées de France aide à décider si des objets culturels volés doivent être rendus à leur pays d'origine.
Un décret précise les règles pour restituer des biens culturels volés ou pillés entre 1815 et 1972.
Un article explique comment restituer des objets culturels volés ou pillés, même s'ils ont été donnés ou légués à des musées.
Un décret en Conseil d'Etat peut autoriser la sortie du domaine public d'un bien culturel pour le restituer à son pays d'origine si il a été volé ou obtenu par la force.
Un comité scientifique examine les demandes de restitution de biens culturels volés ou pillés entre 1815 et 1972, pour les rendre à leur pays d'origine.
Si plusieurs pays veulent le même objet culturel volé, ils doivent discuter pour décider lequel sera examiné en premier.
Un bien culturel peut être restitué à un État si il a été volé ou pillé entre 1815 et 1972, qu'il provient du territoire de cet État, et qu'il n'a pas fait l'objet d'un accord international.
Un bien culturel volé peut être rendu à son pays d'origine, même s'il appartient normalement à l'État français.
La condition temporelle pour agir en nullité d'une vente ou donation de biens culturels volés a été simplifiée, en supprimant la référence à l'entrée en vigueur de la convention pour les Etats concernés.
La version actuelle ajoute la commission nationale de restitution de biens culturels dans les instances dont les modalités sont fixées par décret.
La version actuelle ajoute une phrase expliquant que les musées doivent établir et faire connaître le parcours des œuvres de leurs collections.
L'article L. 115-10 a été ajouté aux cas où le Haut Conseil des musées de France est consulté.
Certaines règles sur les bibliothèques s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.
Un groupe de jeunes âgés de 13 à 17 ans donne des idées pour les activités et l'accueil dans les monuments nationaux, et ces idées sont examinées par les responsables.
La référence à l'article L. 2152-23 du code de procédure pénale remplace celle au chapitre II du titre XXVI du livre IV pour les conditions de jugement des infractions commises en mer territoriale ou en zone contiguë.
Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 2-21 à l'article L. 1225-23.
Les références aux articles de procédure pénale ont été mises à jour, passant des articles 16, 20 et 21 aux articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2234-1.