Article D221-13
Abrogé depuis le 2013-05-25 par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 7 (V)
Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.
1 version
Code du patrimoine
Article D221-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011
Abrogé le samedi 25 mai 2013
Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.