Code du patrimoine

Article L111-6

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Article L111-6

En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus.

Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'

article L. 121-1

(

Procédure d'achat de biens culturels par l'État

)

Art. L.121-1

Procédure d'achat de biens culturels par l'État

L'État peut acheter des objets culturels importants pour les garder en France, en proposant un prix juste et en suivant une procédure d'expertise si nécessaire.

, sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'Etat en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes.

Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'

article L. 121-1

(

Procédure d'achat de biens culturels par l'État

)

Art. L.121-1

Procédure d'achat de biens culturels par l'État

L'État peut acheter des objets culturels importants pour les garder en France, en proposant un prix juste et en suivant une procédure d'expertise si nécessaire.

, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande après refus d'exportation d'un bien culturel

Résumé. Si un bien culturel est refusé pour sortir du pays, on ne peut pas redemander la permission avant 30 mois, sauf si l'État veut l'acheter.

En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus.

Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'article L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État), sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'Etat en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes.

Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État), jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance