Code du patrimoine

Article L111-1

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Article L111-1

Sont des trésors nationaux :

1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;

2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles), ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;

3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;

4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Biens mobiliers du domaine public), à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ;

5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 24 mai 2021

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Définition des trésors nationaux

Résumé. Les trésors nationaux sont des biens culturels protégés, comme ceux des musées, des archives historiques ou des monuments classés.

Sont des trésors nationaux :

1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;

2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles), ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;

3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;

4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Biens mobiliers du domaine public), à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ;

5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-641 du 21 mai 2021art. 2 : Ajout d'un critère pour les trésors nationaux

En résumé. Un critère supplémentaire a été ajouté aux biens classés comme trésors nationaux : l’intérêt pour la connaissance de la langue française et des langues régionales.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au dimanche 23 mai 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 147 : Modification de la gestion des biens culturels

En résumé. La loi précise désormais que seules les archives publiques sélectionnées par les articles L 212‑2 et L 212‑3 sont considérées trésors nationaux, excluant ainsi certaines pièces du domaine public mobilier qui ne répondent pas à ces critères.

En vigueur du lundi 23 février 2015 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2015-195 du 20 février 2015art. 6 : Modification des règles de restitution des biens culturels

En résumé. La définition a été précisée en distinguant quatre catégories concrètes – les collections de musées, les archives publiques référencées légalement, les monuments historiques référencés légalement et le domaine public mobilier – tout en conservant la catégorie d’intérêt majeur pour le patrimoine.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 22 février 2015

Source : Légifrance