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Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020

modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication

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Réorganisation du ministère de la culture

Résumé. Ce décret met à jour l'organisation du ministère de la culture en modifiant ses directions générales et leurs compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 (Création d'un délégué interministériel aux Archives de France) relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Modification d'un décret de 2009

Résumé. Un décret de 2009 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 10 (Abrogation de l'article sur les modalités d'application) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009
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Modification de l'organisation du ministère de la culture

Résumé. Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture en ajoutant et réorganisant plusieurs directions générales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de novembre 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009, notamment l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la direction générale des patrimoines

Résumé. La direction générale des patrimoines et de l'architecture élargit ses compétences pour inclure les parcs et jardins, les sites patrimoniaux, et renforce son rôle dans la promotion de la qualité architecturale.

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Extension des compétences de la direction générale de la création artistique

Résumé. La direction générale de la création artistique étend ses compétences aux arts visuels et coordonne les questions sociales des auteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction générale des médias

Résumé. La direction générale des médias et des industries culturelles adapte ses missions pour mieux soutenir les industries culturelles, le livre, la lecture et l'économie culturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la délégation générale à la transmission et à la démocratie culturelle

Résumé. La délégation générale à la transmission et à la démocratie culturelle définit et coordonne désormais les politiques de l'État pour garantir l'accès de tous à la vie culturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la délégation générale à la langue française

Résumé. La délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques pour promouvoir le français et les langues de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de l'article sur les modalités d'application

Résumé. Le décret abroge l'article 10 du décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009Art. 10
- Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009
Art. 10

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Conservation du rang pour un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint conserve son rang de directeur jusqu'à la fin de ses fonctions, même après l'entrée en vigueur d'un nouveau décret.

Le directeur adjoint nommé en application de l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Rôles de la direction générale des médias et des industries culturelles), en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conserve le rang de directeur d'administration centrale jusqu'au terme de ses fonctions.

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Changement de nom d'une direction générale

Résumé. La direction générale des patrimoines devient la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la direction générale des patrimoines est remplacée par la référence à la direction générale des patrimoines et de l'architecture et la référence au directeur général des patrimoines est remplacée par la référence au directeur général des patrimoines et de l'architecture.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 1987
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 1992
Art. 2
- Arrêté du 21 mars 1994
Art. 1
- Arrêté du 4 mai 1995
Art. 1
- Arrêté du 9 mai 1995
Art. 1
- Arrêté du 6 février 1997
Art. 2
- Arrêté du 16 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 4 janvier 2000
Art. 2
- Arrêté du 30 décembre 2004
Art. 3
- Arrêté du 5 juillet 2005
Art. 6
- Arrêté du 9 novembre 2006
Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 31 octobre 2007
Art. 3
- Arrêté du 4 juillet 2008
Art. 2
- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 15 juin 2011
Art. 8
- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. Instruction générale
- Arrêté du 26 avril 2013
Art. 2
- Arrêté du 27 mai 2013
Art. 5
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Art. 3, Art. 7
- Arrêté du 3 mai 2016
Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 11
- Arrêté du 23 février 2017
Art. 1, Art. 3, Art. 8
- Code du patrimoine
Art. R111-22, Art. R112-2, Art. R112-20, Art. R112-21, Art. R112-24, Art. R112-29, Art. D113-28, Art. R115-2, Art. R115-4, Art. R142-16, Art. D144-4, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-8, Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-18, Art. R*212-38, Art. R*212-39, Art. R*212-40, Art. R*212-42, Art. R*212-46, Art. R*212-47, Art. R212-54, Art. R212-83, Art. R212-84, Art. R212-85, Art. R212-86, Art. R212-87, Art. R422-1, Art. R422-3, Art. D422-8, Art. R423-7, Art. D423-12, Art. R430-1, Art. R430-5, Art. D442-14, Art. R451-7, Art. R451-8, Art. R451-10, Art. R451-11, Art. D451-20, Art. R451-30, Art. R452-5, Art. R545-4, Art. R545-15, Art. R545-19, Art. R611-16, Art. R710-4, Art. R710-1-1, Art. R212-7-1
- Code du sport.
Art. D112-7
- Décret n°93-947 du 23 juillet 1993
Art. 2
- Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
Art. 11
- Décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010
Art. 2
- Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011
Art. 7
- Décret n°2012-770 du 24 mai 2012
Art. 2
- Décret n°2012-771 du 24 mai 2012
Art. 8
- Décret n°2012-776 du 24 mai 2012
Art. 6
- Décret n°2014-408 du 16 avril 2014
Art. 7
- Décret n°2014-411 du 16 avril 2014
Art. 6
- DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014
Art. Annexe I
- DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015
Art. 7, Art. 20
- Décret n°2016-924 du 5 juillet 2016
Art. 4
- Décret n°2017-133 du 3 février 2017
Art. 6, Art. 8
- Décret n°2017-1077 du 24 mai 2017
Art. 6
- Arrêté du 18 juillet 1972
Art. 1
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. Annexe 5
- Arrêté du 28 juin 2011
Art. 1
- ARRÊTÉ du 26 août 2014
Art. null
- Arrêté du 28 janvier 2019
Art. null
- Arrêté du 28 janvier 2019
Art. null
- Arrêté du 16 décembre 2019
Art. 1
- Arrêté du 31 août 2020
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 45-2075 du 31 août 1945Art. 4 : Procédure d'urgence pour l'examen des acquisitions dans les musées
→ Version 2 : Précision sur la composition de la délégation permanente
Décret n°57-549 du 2 mai 1957Art. 9 : Nomination du président du conseil d'administration
→ Version 2 : Modification des conditions de nomination et de renouvellement
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971Art. 4 : Procédure d'urgence pour l'examen des acquisitions dans les musées
→ Version 2 : Précision sur la composition de la délégation permanente
- Décret n° 45-2075 du 31 août 1945
Art. 4
- Décret n°57-549 du 2 mai 1957
Art. 9
- Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971
Art. 4
- Décret n°82-107 du 28 janvier 1982
Art. 4, Art. 5
- Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984
Art. 4
- Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986
Art. 10
- Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 6
- Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992
Art. 4-1, Art. 13, Art. 16
- Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
Art. 4
- Décret n°93-163 du 2 février 1993
Art. 3, Art. 2-1
- Décret n°93-947 du 23 juillet 1993
Art. 2
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 3-1
- Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997
Art. 12
- Décret n°98-222 du 20 mars 1998
Art. ANNEXE
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 5
- Décret n°98-981 du 30 octobre 1998
Art. 7
- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003
Art. 5, Art. 15
- Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
Art. 5, Art. 15
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 6
- Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 6
- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
Art. 8, Art. 10
- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
Art. 7
- Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009
Art. 3
- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010
Art. 9
- Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
Art. 5, Art. 11, Art. 14
- Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011
Art. 7
- Décret n°2012-479 du 12 avril 2012
Art. 1
- Décret n°2012-1395 du 13 décembre 2012
Art. 11
- Décret n°2013-157 du 21 février 2013
Art. 9
- DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015
Art. 6
- DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015
Art. 18, Art. 21
- Décret n°2016-1154 du 24 août 2016
Art. 3
- Décret n°2017-133 du 3 février 2017
Art. 8, Art. 9, Art. 15
- Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019
Art. 3
- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R322-17 : Composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral
→ Version 8 : Ajout d’une compétence (architecture) au poste du directeur général des patrimoines
Code de la défenseArt. R3413-8 : Composition du conseil d'administration du Musée de l'Armée
→ Version 3 : Ajout d’une compétence en architecture au directeur général des patrimoines
Code de la défenseArt. R3413-43 : Composition du conseil d'administration du Musée national de la Marine
→ Version 3 : Ajout d’une compétence en architecture au directeur général des patrimoines
- Code de l'environnement
Art. R322-17
- Code de la défense.
Art. R3413-8, Art. R3413-43, Art. R3413-70
- Code de procédure pénale
Art. A53-1
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R112-1
- Code du patrimoine
Art. R111-22, Art. D113-28, Art. R115-2, Art. R115-3, Art. R141-10, Art. R142-5, Art. D144-2, Art. R212-85, Art. R221-16, Art. D422-4, Art. D422-6, Art. D422-7, Art. R430-1, Art. R451-7, Art. R451-10, Art. D451-14, Art. R452-6, Art. R545-4, Art. R545-8, Art. R545-10, Art. R545-34, Art. R611-3, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-13, Art. R710-2, Art. R710-1-1, Art. D422-7-1
- Code du sport.
Art. D112-9

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 1962Art. 3 : Composition du conseil d'administration
→ Version 2
Arrêté du 8 janvier 1985Art. 2 : Répartition des points d'indice majoré au ministère de la culture
→ Version 2 : Modification du nom et du budget d'une direction
Arrêté du 19 décembre 1985Art. 2 : Répartition des points d'indice majoré au ministère de la culture
→ Version 2 : Modification du nom et du budget d'une direction
- Arrêté du 28 février 1962
Art. 3
- Arrêté du 8 janvier 1985
Art. 2
- Arrêté du 19 décembre 1985
Art. 2
- Arrêté du 19 décembre 1985
Art. 2
- Arrêté du 27 octobre 1986
Art. 1
- Arrêté du 21 janvier 1988
Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 9 mai 1989
Art. 3
- Arrêté du 25 juillet 1991
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 1992
Art. 2
- Arrêté du 11 mars 1993
Art. 3
- Arrêté du 2 septembre 1994
Art. 3
- Arrêté du 5 mars 1996
Art. 3
- Arrêté du 5 juillet 1996
Art. 5
- Arrêté du 2 mars 1998
Art. 2
- Arrêté du 23 avril 1998
Art. 4
- Arrêté du 26 octobre 1998
Art. 3
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 1, Art. Annexe
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 4
- Arrêté du 4 janvier 2000
Art. 5
- Arrêté du 4 janvier 2000
Art. 5, Art. 3
- Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 2
- Arrêté du 16 mars 2004
Art. 2, Art. 5
- Arrêté du 16 mars 2004
Art. 5, Art. 2
- Arrêté du 14 octobre 2004
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 27 octobre 2004
Art. 9
- Arrêté du 5 juillet 2005
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2006
Art. 1
- Arrêté du 21 mai 2007
Art. 2
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 3
- Arrêté du 4 juillet 2008
Art. 2
- Arrêté du 17 février 2009
Art. 1
- Arrêté du 21 avril 2010
Art. 1
- Arrêté du 21 janvier 2011
Art. 1
- Arrêté du 1er février 2011
Art. 3
- Arrêté du 10 février 2012
Art. 1, Art. 4
- Arrêté du 23 mai 2012
Art. 10
- Arrêté du 7 janvier 2013
Art. 2
- Arrêté du 28 mars 2013
Art. Annexe 1
- Arrêté du 26 avril 2013
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 19 novembre 2013
Art. 1, Art. 4
- ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Art. 2
- Arrêté du 20 janvier 2016
Art. 4
- Arrêté du 3 mai 2016
Art. 8
- Arrêté du 23 février 2017
Art. 5
- Arrêté du 28 janvier 2019
Art. null
- Arrêté du 21 mars 2019
Art. 6
- Arrêté du 1er avril 2020
Art. 2
- Arrêté du 19 mars 2014
Art. 1
- Arrêté du 11 avril 2012
Art. 2

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13