Code du patrimoine

Article L111-4

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Article L111-4

Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.

Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.

Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis.

La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'exportation des biens culturels

Résumé. Un certificat peut être refusé pour exporter un bien culturel s'il est considéré comme un trésor national, mais cette décision doit être justifiée et discutée par une commission.

Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.

Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.

Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis.

La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 102 : Modification des titres et statuts dans plusieurs commissions

En résumé. Le président de la commission chargée d'approuver le refus du certificat est passé d’un membre du Conseil d’État à un membre de la juridiction administrative, modifiant ainsi l’institution responsable des décisions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017art. 2 : Création de nouvelles règles pour la protection des biens culturels

En résumé. La loi a supprimé l’article qui permettait à l’autorité administrative de demander la preuve de la légalité d’une importation lorsqu’il existait des présomptions graves d’importation illicite ; désormais le refus du certificat ne peut intervenir qu’après avis motivé par une commission.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance