Article D790-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des articles D122-1 à D122-4 à Saint-Martin
Résumé Les règles fiscales et d'achat de biens culturels ne concernent pas Saint-Martin.
1 version
1 cité