Article D423-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de préemption pour les musées nationaux en vente publique
Résumé L'État peut acheter des objets pour les musées nationaux en premier lors de ventes publiques, avec l'avis du Conseil artistique des musées nationaux.
L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées nationaux est soumis, sauf dispositions statutaires particulières, à l'avis du Conseil artistique des musées nationaux.
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