Article D633-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles fiscales pour la restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables
Résumé Les règles pour restaurer des immeubles dans des sites importants sont expliquées dans un article du code des impôts.
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.
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