Article D631-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des prescriptions du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
Résumé On peut faire de petits ajustements aux règles de protection des bâtiments historiques lors de travaux, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Le règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 631-4 peut prévoir la possibilité d'adaptation mineure de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1. En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.
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