Code du patrimoine

Article L111-7-2

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Article L111-7-2

Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.

Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Protection des trésors nationaux contre les modifications non autorisées

Résumé. Les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation pendant la période de refus de certificat.

Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.

Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.

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