Retour à la section

Chapitre 1er

Régime de circulation des biens culturels

Article suivant

Article L111-7-3

Interdiction d'aliénation des biens composant un fonds d'archives, une collection ou un ensemble pendant le refus de délivrance du certificat

Code du patrimoine

Article L111-7-2

Article L111-7-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la modification ou la restauration des trésors nationaux pendant un refus de délivrance de certificat

Résumé Pour restaurer un trésor national en attente de certificat, il faut l'accord de l'État et être surveillé par des experts.

Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.

Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.

Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.