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Code du patrimoine

Article D720-12

Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6

En résumé. La liste des dispositions exclues pour Saint-Pierre-et-Miquelon a changé : les articles 611–17 et 612–18 ont disparu tandis que l’article 634–1 est désormais exclu ; les précédentes exclusions d’articles 641–1 et 643–1 ne s’appliquent plus.

Les articles D. ⏺ 623-1, D. 623-2et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au vendredi 31 mars 2017

Créé parDécret n°2014-119 du 11 février 2014art.

Les articles D. 611-17, D. 612-18, D. 623-1, D. 623-2, D. 641-1 et D. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.