Code du patrimoine

Article D720-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D720-12

Les articles D. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), D. 623-2 (Règles fiscales pour les monuments historiques) et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles D. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), D. 623-2 (Règles fiscales pour les monuments historiques) et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6 : Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine

En résumé. La liste des dispositions exclues pour Saint-Pierre-et-Miquelon a changé : les articles 611–17 et 612–18 ont disparu tandis que l’article 634–1 est désormais exclu ; les précédentes exclusions d’articles 641–1 et 643–1 ne s’appliquent plus.

Source : Légifrance