Créé le 1 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de légende pour les documents graphiques des plans patrimoniaux
Résumé. Un modèle de légende pour les documents graphiques des plans de valorisation du patrimoine est établi par le ministre de la culture, avec l'avis d'une commission spécialisée.
Le modèle de légende du document graphique prévu au 2° du I de l'article L. 631-4 est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.