Article 1
1 version
JORF n°0164 du 19 juillet 2018
Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1112-5 à R. 1112-7 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-3-1, L. 111-7-1 à L. 111-7-3, L. 112-22, L. 112-23, L. 114-2-1, L. 114-4, L. 123-1 à L. 123-4, L. 125-1, R. 111-7, R. 1111-14-1, R. 123-1, R. 123-2, R. 123-6, R. 740-3, R. 750-3 et R. 760-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 132-11 et R. 132-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 30 mai 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 30 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Sct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Sct. Chapitre III : Préemption des biens culturels, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-6 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R112-31, Art R112-32 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. R114-18 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. R111-12-1, Art. R111-12-2, Art. R111-12-3, Art. R111-12-4, Art. R111-12-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-28, Art. R112-27 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. R112-29, Art. R112-30, Sct. Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R114-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du patrimoine > > Art. R111-7 > >
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14 créés
11 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques > > , Art. R212-95 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R212-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93 > >
1 version
2 créés
1 modifié
4 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R541-15 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R740-1, Art. R740-3, Art. R750-1, Art. R750-3, Art. R760-1, Art. R760-3 > >
1 version
6 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R1112-5, Art. R1112-6, Art. R1112-7 > >
1 version
3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin