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Section 2

Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

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Article D113-14

Inscriptions des meubles et objets mobiliers dans les administrations publiques

Code du patrimoine

Article D113-13

Article D113-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des achats de mobilier par le corps du contrôle général économique et financier

Résumé Les financiers des administrations peuvent demander de l'aide pour vérifier l'achat de mobilier pour leurs bâtiments

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la référence au Mobilier national

Résumé des changements La formulation a été simplifiée : le texte actuel fait désormais appel directement au Mobilier national plutôt qu’à son administration générale.

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 7 novembre 2016

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel à l'administration générale du Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.