Code du patrimoine

Article L111-10

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Article L111-10

Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Conservation des biens culturels saisis en douane

Résumé. Les objets culturels confisqués à la douane parce qu'ils ont été sortis illégalement d'un pays hors de l'Union européenne peuvent être placés dans un musée français pour les protéger et les montrer au public jusqu'à ce que leur propriétaire légitime soit trouvé.

Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.

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Source : Légifrance