Code du patrimoine

Article L111-9

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Article L111-9

Sous réserve de l'article L. 111-11 (Protection temporaire des biens culturels en danger), il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Interdiction de circulation des biens culturels illicites

Résumé. Il est interdit de déplacer ou de posséder des objets culturels importants s'ils ont été volés ou sortis illégalement d'un pays, selon les règles des Nations Unies.

Sous réserve de l'article L. 111-11 (Protection temporaire des biens culturels en danger), il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.

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Source : Légifrance