Article D122-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Donation d'œuvres d'art et d'objets de collection à l'État
Résumé Pour donner des objets précieux à l'État, il faut suivre les règles fiscales d'un autre article.
Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique, sont fixées à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts.
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