Article D122-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions fiscales sur la dation en paiement
Résumé Pour connaître les règles fiscales de la dation en paiement, cet article renvoie à un autre article.
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.
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