Créé le 27 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la dation en paiement pour les biens culturels
Résumé. L'article explique que les règles pour payer des impôts avec des œuvres d'art ou des objets historiques sont définies dans le code général des impôts.
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.