Code du patrimoine

Article D642-8

Abrogé1 avril 2017

Créé le 22 décembre 2011

A l'issue de la consultation mentionnée à l'article D. 642-7, l'enquête publique prévue aux articles L. 642-3 et L. 642-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Effets de cet article

cite

Code du patrimoineart. L642-3 Code du patrimoineart. D642-7 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 5

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 31 mars 2017

Créé parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 1

A l'issue de la consultation mentionnée à l'

article D. 642-7

, l'enquête publique prévue aux articles

L. 642-3

L. 642-4

est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.