Article D113-12
Abrogé depuis le 2016-11-07
Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.
1 version
Code du patrimoine
Article D113-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011
Abrogé le lundi 7 novembre 2016
Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.