Abrogé7 novembre 2016
Créé le 27 mai 2011
Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.
Code du patrimoine
Article D113-12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 7 novembre 2016
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au dimanche 6 novembre 2016
Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.