Article D423-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt des œuvres au Mobilier national
Résumé Les œuvres non indispensables peuvent être envoyées au Mobilier national, qui les gère selon les règles, avec des contrôles et des restaurations spécifiques.
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la Commission scientifique des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales peuvent être déposées au Mobilier national qui en dispose dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée déposant. Leur restauration est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 423-11.
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