Créé le 27 mai 2011 · En vigueur depuis le 24 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'œuvres non essentielles dans les musées nationaux
Résumé. Les œuvres des musées nationaux qui ne sont pas indispensables peuvent être confiées au Mobilier national, sous contrôle scientifique et avec des règles de restauration précises.
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 dont la Commission scientifique des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales peuvent être déposées au Mobilier national qui en dispose dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée déposant. Leur restauration est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 423-11.